Arret de la cour de cassation faisant jurisprudence concernant l'hébergement des animaux dans les locations saisonnières

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Message par joelle le Mar 10 Mai - 15:07

La loi 70-598 du 9 juillet 1970- Article 10 - Modifié par Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 art. 11 (JORF 21 septembre 2000) stipule que

Est réputée non écrite toute stipulation tendant à interdire la détention d'un animal dans un local d'habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier. Cette détention est toutefois subordonnée au fait que ledit animal ne cause aucun dégât à l'immeuble ni aucun trouble de jouissance aux occupants de celui-ci.

Est licite la stipulation tendant à interdire la détention d'un chien appartenant à la première catégorie mentionnée à l'article L. 211-12 du code rural.

Cette loi n'était pas toujours appliquée dans le cadre des locations saisonnières (locations de vacances, gites)


Selon un arrêt de la Cour de Cassation du 3 Février 2011, la clause visant à interdire la détention d'animaux familiers dans les locaux donnés en location saisonnière est illicite.

En effet la loi du 9 Juillet 1970 dispose que toute stipulation tendant à interdire la détention d'un animal familier dans un local d'habitation est réputée non écrite (Loi n° 70-598, 9 juill. 1970, art. 10, I, al. 1er).

Aussi la Cour de Cassation a estimé que par la généralité de ses termes, cette disposition concerne notamment les locations saisonnières.

En application de ce texte, une association de défense des consommateurs a obtenu la suppression des clauses tendant à interdire la détention des animaux familiers des modèles types de contrats utilisés par une association et une fédération de tourisme de loisir.


lien vers l'arrêt de la cour de cassation


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Message par Eowyn le Sam 21 Mai - 20:12

Alors ça ! Quand on voit le nombre de locations de vacances qui n'acceptent pas les animaux... C'est intéressant ! Mais en pratique je me vois mal imposer mes chats sous prétexte que j'ai la loi avec moi, y'a tout de même matière à conflit, et quand on prend des vacances ce n'est pas pour se prendre la tête.
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Message par joelle le Dim 22 Mai - 10:12

je pense que les lois finissent par faire changer les mentalités. Et dans quelques années, on ne trouvera plus "animaux interdits ou animaux acceptés" et la mention paraitra d'un autre âge.


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Message par Eowyn le Dim 22 Mai - 19:02

Puisse-tu avoir raison !
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